Article 1 – Objet des conditions générales de vente

Le présent contrat a pour objet l’encadrement de la vente de prestations de services par la société Web Studio Agency statut Auto entrepreneur (désigné dans la suite de ce document par « la société Web Studio Agency » ou « Prestataire »), auprès des clients professionnels ou particuliers, et plus particulièrement l’encadrement des conditions de vente des prestations suivantes :

– Conception et réalisation de site Internet et/ou application Web (Intranet / Extranet)

– Achat de nom de domaine / Hébergement / Référencement

– Formation à l’utilisation des services Internet mis en place pour le client

– Réalisation graphiques telles que : Logo, carte de visite, Flyer, tous type de supports de communication, Montage vidéo, conseils.

Le présent contrat remplace tout accord, arrangement ou contrat antérieur, écrit ou non écrit, conclu entre les parties et se rapportant au même objet. Toute convention dérogatoire ou complémentaire au présent contrat devra être constatée par écrit.
Le client faisant appel aux services de la société Web Studio Agency (désigné dans la suite de ce document par « Client ») reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes.

Article 2 – Offre de services et Responsabilité liée à la prestation

Les ventes de prestations de service ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par la société Web Studio Agency, matérialisée par un accusé de réception émanant de la société Web Studio Agency.

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de la société Web Studio Agency, que si elles sont notifiées par écrit, 14 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées, après signature par le Client d’un nouveau bon de commande spécifique et un ajustement éventuel du prix.

2.1. La responsabilité de Web Studio Agency est limitée au site Internet et à son contenu dont elle a le contrôle direct, Web Studio  Agency ne peut être tenue responsable de la lenteur ou d’autres défaillances des sites qui lui sont confiés ou qu’elle réalise.

2.2. Web Studio Agency ne saurait être responsable des liaisons de tous types, assurées par d’autres prestataires.

2.3. Web Studio Agency ne saurait être responsable des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers au client du fait de sa connexion à Internet.

2.4. Web Studio Agency ne saurait être responsable, dans le cadre d’un site géré par le client ou Web Studio Agency, de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d’accès client ou données clients.

2.5. Pour toute commande de création et d’hébergement, Web Studio Agency se réserve le droit de refuser texte, illustration et en général tous contenus qui sont contraires aux bonnes moeurs, ou en infraction avec la législation.

Article 3 – Tarifs et modes de règlement

Sauf mention contraire les tarifs s’entendent en Euros et Hors Taxes.

Les prestations de services sont fournies aux tarifs mentionnés aux barèmes catégoriels différenciés en fonction des catégories de Clients concernés, ou, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée au Client. Ces barèmes sont communiqués aux Clients de chaque catégorie. Les tarifs qui y figurent sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle que définie auxdits barèmes. Les commandes de prestations de services spécifiques du Client professionnel, auxquelles ces barèmes catégoriels ne peuvent s’appliquer, feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci.

Aucun travail ne débutera avant la réception par la société Web Studio Agency du devis et CGV signés et l’encaissement d’un éventuel acompte ; le devis et les présentes CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent pour accord et bon de commande.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de services, et les délais de paiement sont à réception de facture sauf contre-indication sur la facture elle-même.
Les modes de règlements prévus par la société Web Studio Agency pour le paiement sont les suivants : virement bancaire, chèque bancaire.

Article 4 – Pénalités de retard et indemnité forfaitaire

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai de paiement fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard de 12 % du montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture seront automatiquement et de plein droit acquises à la société Web Studio Agency, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à la société Web Studio Agency par le Client, sans préjudice de toute autre action que la société Web Studio Agency serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, la société Web Studio Agency se réserve en outre le droit d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
De même, la société Web Studio Agency pourra demander une indemnité forfaitaire d’une somme minimale de 40 € (fixée par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012) en cas de non règlement dans les délais impartis, selon l’article L441-6 du code du commerce : « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. »

Article 5 – Mode de facturation

Un acompte correspondant à 30 % du prix total des prestations de services commandées est exigé lors de la passation de la commande pour tout montant inférieur ou égal à 1000€.

Un acompte correspondant à 50 % du prix total des prestations de services commandées est exigé lors de la passation de la commande pour tout montant supérieur à 1000€.

Clauses particulières :

  • Possibilité de règlement en plusieurs fois (3 à 4 fois maximum)
  • Le règlement à la commande est demandé si nous devons travailler directement sur votre serveur.

La société Web Studio Agency ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.

Article 6 – Exécution de la commande, réclamation et droit de rétractation

Le Client convient que le traitement de sa commande pourra varier en fonction des critères suivants : disponibilité du Prestataire, volume de commande et niveau de service demandé. Un délai purement indicatif de traitement sera donné au Client avant la détermination, en accord avec le Client, d’une date limite de livraison ferme de la prestation, et la société Web Studio Agency indiquera tout retard. Dès l’exécution de la prestation, le Client convient que l’exécution du service ne pourra donner lieu à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation.

Les délais de livraison ne sont pas rigoureux ; ils ne sont donnés qu’à titre indicatif. Web Studio Agency ne peut être retenu responsable d’un quelconque retard qui ne peut être invoqué pour refuser la marchandise ou exiger une indemnité ou rabais.
Le Client peut émettre des réclamations sur le service rendu par la société Web Studio Agency au titre de l’exécution de sa prestation de service.
Toute réclamation ou contestation de la part du Client devra parvenir au Prestataire, au plus tard 7 (sept) jours ouvrés après la livraison du projet. Le Client est tenu de vérifier la qualité de la prestation dans les 7 (sept) jours ouvrés après la livraison du projet. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les prestations délivrées par le Prestataire seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

Tout solde versé est considéré comme validation du projet de la part du client, aucun remboursement ne sera donc fait total ou partiel.

En cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie du prix de la commande de prestation de services, le Prestataire se réserve, jusqu’au complet paiement, le droit d’interrompre la prestation de service.

Tout acompte et sommes versées par le Client resteront acquises au Prestataire à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.

Web Studio Agency n’est pas responsable des défaillances techniques rencontrées que ce soit la vitesse du site web, la publication, défaillances lié à l’hébergement, des fichiers de sécurité délivrés par l’hébergeur, la mise en ligne et le contenu des CMS Open Source tels que Prestashop, WordPress…

Article 7 – Cahier des charges et modifications

Pour permettre à la société Web Studio Agency de réaliser sa mission, la société Web Studio Agency peut demander au Client d’établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par la société Web Studio Agency. Au besoin la société Web Studio Agency pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges. Toute demande de modification impliquant un remaniement substantiel du cahier des charges initial (notamment si le Client a omis dans celui-ci des informations ou que ces informations ne sont pas suffisamment précises), sera considérée comme une prestation supplémentaire et fera l’objet d’un nouveau devis. Le travail déjà effectué restera dû par le Client à la société Web Studio Agency.

Le Client s’engage à fournir à la société Web Studio Agency tous les éléments nécessaires pour réaliser la prestation (texte, images, vidéos, sons …) au format demandé et ce dans des délais les plus brefs afin que la société Web Studio Agency dispose de suffisamment de temps pour réaliser la prestation dans de bonnes conditions et dans les délais fixés entre les deux parties.

Article 8 – Cas d’annulation

Si un acompte a été versé à la commande :

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par la société Web Studio Agency, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à la société Web Studio Agency et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Si aucun acompte n’a été versé à la commande :

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 50 % de la facture totale sera acquise au Prestataire, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Article 10 – Validité des échanges électroniques

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par la société Web Studio Agency et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite.

Article 11 – Propriété intellectuelle des œuvres de l’esprit et droit de publication

Il est rappelé que, par défaut et selon le Code de la Propriété Intellectuelle (notamment l’article L. 111-1 alinéa 3), tous les éléments originaux rédigés ou réalisés dont la société Web Studio Agency est l’auteur restent sa propriété exclusive lorsqu’ils relèvent de la propriété intellectuelle (« œuvres de l’esprit »). Les droits d’auteur de la société Web Studio Agency peuvent être transférés au Client si la société Web Studio Agency et son Client établissent un contrat de conception comportant une clause de cession des droits d’auteur au profit du Client et aménageant la titularité des droits d’auteur sur les éléments produits par la société Web Studio Agency, selon les conditions prévues à l’article L. 131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.

la société Web Studio Agency se réserve de plus la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, par exemple sous la forme d’une mention du type « Auteur : la société Web Studio Agency » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité. Le Client s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.

Sauf mention contraire explicite du Client notifiée par courrier avec accusé de réception, la société Web Studio Agency se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale. Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus textuels et iconographiques.

Article 12 – Résiliation

En cas de violation par le Client de l’une de ses obligations essentielles, la société Web Studio Agency se réserve la possibilité de suspendre immédiatement et de plein droit la fourniture des services et/ou de résilier le présent contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois ou, sans préavis, en cas de manquements répétés.
En cas de résiliation anticipée, la société Web Studio Agency ne remboursera en aucun cas les sommes versées en totalité ou partiellement par le Client.

Article 13 – Acceptation du Client et obligations du client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à la société Web Studio Agency, même s’il en a eu connaissance.

L’ensemble des informations ayant été, préalablement à leur diffusion, sélectionné par le client, Web Studio Agency ne saurait être en aucun cas rendu responsable de leur contenu. Lors de l’acceptation de la commande, nous présumons que le client est en possession du droit d’auteur ou de reproduction, et assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d’une violation des droits d’auteur ou de reproduction appartenant à un tiers.

Web Studio Agency ne saurait être tenu pour responsable du non fonctionnement de tout ou partie du site Internet dans le cas d’un hébergement non assuré par ses soins.

Article 14 – Cas de force majeure

Web Studio Agency n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celle-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle.

Article 15 – Droit applicable, juridictions compétentes

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation des présentes, les parties conviennent de rechercher une solution amiable.

Toute contestation relative aux présentes conditions générales de vente sera soumise à la compétence exclusive du tribunal compétent de la ville dont dépend géographiquement le siège social du Prestataire, à l’exception des litiges concernant des personnes non commerçantes et pour lesquelles les règles légales d’attribution de compétence s’appliquent.

Article 16 – Disposition propre aux prestations créatives : bon à tirer

Le bon pour accord avec signature du Client (ou validation numérique) et date dégage le Prestataire de toute responsabilité sur l’ensemble de sa création. Un accord (« bon à tirer ») transmis par email peut tenir lieu de validation finale. De plus le Client reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde légales concernant les lois du copyright, de la propriété intellectuelle, les mentions légales à faire paraître, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation.